Le Groupe armes et entreprises de sécurité de la police cantonale valaisanne est l’autorité de référence dans le domaine des armes, des entreprises de sécurité et des explosifs.

Il approuve et décide notamment de la suite à donner aux diverses demandes qui lui parviennent, en se basant sur la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm), l’ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (OArm), la loi d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LALArm) et la loi sur les substances explosibles (LExpl).

Contact

Police cantonale valaisanne
Bureau des armes
1950 Sion

lundi de 14h à 17h
jeudi de 14h à 17h

027 606 59 20
armes@police.vs.ch

 

Armes

Le domaine des armes regroupe une multitude de spécificités qui sont régies par les bases légales suivantes : Loi sur les armes (LArm) et l’ordonnance sur les armes (Oarm).

La brochure (ci-dessous) fournit des informations sur les différentes catégories d’armes et les conditions d’acquisition.

> Brochure sur les armes

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la confédération.

> Site fedpol

Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes. (Art. 8, al. 1, LArm). Cette obligation s’applique tant à l’acquisition dans le commerce qu’à l’acquisition entre particuliers.

Les demandes de permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels sont à déposer dans les postes de la police cantonale valaisanne.

Les émoluments perçus sont disponibles sous : liste des émoluments

Le permis d’acquisition d’armes est délivré en trois exemplaires, à remplir et signer. Le 1er exemplaire est destiné au vendeur, le 2e à l’acquéreur et le 3e exemplaire est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.

> Demande de permis d’acquisition d’armes

Documents nécessaires pour déposer une demande de permis d’acquisition d’armes

Veuillez joindre à la demande du permis d’acquisition d’armes les documents suivants:

·     Original de l’extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois

·     Copie d’une pièce d’identité officielle et valable

·     Pour les étrangers non établis, une attestation officielle du pays de domicile ou d’origine autorisant l’acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Conditions d’octroi du permis d’acquisition d’armes

Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:

·     qui n’ont pas 18 ans révolus;

·     qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude (articles 360 à 369 du Code civil suisse) ;

·     dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, tel est le cas notamment des personnes consommant des stupéfiants, souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des actes de violence ou de menaces;

·     qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.

·     qui sont ressortissantes des états énumérés à l’article 12 al. 1 de l’OArm.

Une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur est nécessaire pour acheter :

·     un fusil semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups),

·     un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>20 coups),

·     une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.

Tireur sportif

Si un tireur sportif souhaite acquérir un fusil semi-automatique ou un pistolet avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), il doit cocher sur le formulaire son intention :

·     soit l’appartenance à une société de tir,

·     soit la preuve de la pratique régulière du tir (5 tirs au cours des 5 ans).

Cette preuve devra être apportée cinq ans puis dix ans après la date d’obtention de l’autorisation. Document

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies avant l’obtention de l’autorisation.

Collectionneur

Si un collectionneur souhaite acquérir un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), ou une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité, il doit fournir une liste détaillée et à jour des armes en sa possession ainsi qu’un dossier démontrant que ses armes sont conservées de manière suffisamment sécurisée.

Une tierce personne non autorisée ne doit pas avoir accès à ces armes, en particulier aux magasins de grande capacité.

En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies.

Formulaires

> Demande d’autorisation exceptionnelle tireur sportif

> Démonstration de l’exercice régulier du tir sportif (Preuve de tirs)

> Demande d’autorisation exceptionnelle collectionneur

Sont interdits, l’aliénation, l’acquisition, le courtage à des destinataires dans le pays ainsi que l’introduction sur le territoire suisse (art. 5 al. 1 LArm):

·     des armes à feu automatiques ainsi que les éléments essentiels ou les composants spécialement conçus;

·     des lanceurs militaires de munitions, de projectiles ou de missiles à effet explosif et d’éléments essentiels de ces lanceurs;

·     des couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique ou assisté pouvant être actionné d’une seule main, des couteaux papillon, des couteaux à lancer et des poignards à lame symétrique;

·     des engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment des coups de poing américains, des matraques à ressort, des étoiles à lancer et des frondes;

·     des appareils produisant des électrochocs;

·     des armes imitant un objet d’usage courant;

·     des accessoires d’armes: des silencieux, des dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et des lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.

Est en outre interdite, la possession:

·     d’armes à feu automatiques ainsi que de leurs composants essentiels et spécialement conçus;

·     d’armes à feu imitant un objet d’usage courant, ainsi que de leurs composants essentiels (cannes, stylos, etc…);

·     de lance-grenades conçus en tant que complément d’une arme à feu.

Il est interdit de faire usage:

·     d’armes à feu automatiques;

·     de lanceurs militaires de munitions, de projectiles ou de missiles à effet explosif et d’éléments essentiels de ces lanceurs;

·     d’armes à feu, dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement; le tir dans des lieux sécurisés inaccessibles au public et le tir lors de la pratique de la chasse sont autorisés.

Le Bureau des armes peut émettre des autorisations exceptionnelles à certaines conditions (art. 5, al. 4 et art. 28b LArm), pour :

·     l’aliénation, l’acquisition, la possession et le courtage d’armes soumises à interdiction;

·     le tir avec des armes à feu automatiques.

Les autorisations exceptionnelles prévues par la présente loi ne peuvent être délivrées qu’aux conditions suivantes (art. 28b LArm) :

1. Il existe de justes motifs tels que:

·         les exigences inhérentes à la profession ;

·         l’utilisation à des fins industrielles ;

·         la compensation d’un handicap physique ;

·         la constitution d’une collection.

2. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2 LArm, ne s’y oppose;

3. les autres conditions particulières prévues par la loi sont remplies;

Le dossier à fournir pour déposer une demande d’autorisation exceptionnelle doit contenir:

·         la formule de demande d’autorisation exceptionnelle, dûment remplie avec ses annexes;

·         une lettre de motivation, avec les annexes éventuellement nécessaires ;

·         un dossier photos concernant le lieu de stockage et ses garanties de sécurité.

> Demande d’autorisation exceptionnelle

Les armes ci-après, notamment, peuvent être acquises sans permis d’acquisition mais nécessite toutefois un contrat écrit, établi en trois exemplaires, (art. 10, al. 1, LArm, art. 19 OArm). Une copie du contrat sera transmise dans tous les cas dans les 30 jours à l’autorité cantonale compétente (Bureau des armes).

Les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que des copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;

les pistolets à lapins à un coup;

les armes à air comprimé et au CO2, qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 Joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;

les armes factices, d’alarme et les armes soft air qui peuvent être confondues avec de véritables armes du fait de leur apparence, ainsi que les lanceurs paint-ball.

L’acquéreur doit remplir les mêmes conditions que celles pour l’octroi d’un permis d’acquisition d’armes. Il appartient à la personne qui se sépare des armes de vérifier que ces conditions sont remplies, en principe par la production d’un extrait du casier judiciaire. Le Bureau des armes est par ailleurs à disposition de l’aliénateur pour procéder, le cas échéant, à des contrôles plus approfondis, avec l’accord de l’acquéreur. (Précision: les fusils à répétition d’ordonnance étrangers, nécessitent un permis d’acquisition d’armes (PAA) et non pas un contrat)

> Contrat écrit

Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. (Art. 27, al. 1, LArm). De plus, il doit remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible.

Pour obtenir un permis de port d’armes, le candidat doit réussir un examen théorique et pratique. Ces examens ont pour but de déterminer si la personne dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour porter une arme en toute sécurité.

> Demande de permis de port d’armes

Préparation aux examens

L’examen théorique dure une heure et porte sur :

·     les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense et à l’état de nécessité, ainsi qu’aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;

·     la législation fédérale sur les armes et les dispositions légales cantonales édictées sur cette base ;

·     les types d’armes et de munitions ;

·     les mesures de sécurité et le comportement à adopter en portant une arme.

L’examen pratique porte sur :

·     la maîtrise du maniement d’une arme, notamment lors du chargement et du retrait des cartouches, ainsi que pour assurer et désassurer l’arme (manipulations) ;

·     le tir et la maîtrise du maniement de l’arme lors du tir (18 coups).

·     Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.

·     L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.

·     Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.

Documents utiles :

·     Directives fédérales pour l’application et l’évaluation de l’examen théorique de port d’armes de juillet 2001.

·     Catalogue de questions pour la préparation de l’examen théorique pour le port d’armes (version du 18 septembre 2009).

·     Directives fédérales relatives à l’organisation et à l’évaluation de l’examen pratique pour le permis de port d’armes à feu de poing d’août 2004.

·     Fiche « Escalade des traumatismes » pour le « Tonfa » et le bâton tactique.

Documents à se procurer auprès de l’Office central des armes, disponibles ici

Règlement d’examen pour le permis de port d’armes, disponible ici

Documents nécessaires pour déposer une demande de permis de port d’armes

Veuillez joindre à la demande les documents suivants:

·     Copie de la carte d’agent de sécurité

·     Extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois

·     Copie d’une pièce d’identité officielle et valable

·     Deux photos passeport actuelles

·     Attestation de formation pour bâton tactique et/ou tonfa (uniquement pour les examens BT et tonfa)

·     Contrat de travail de l’employeur

·     Pour les étrangers non établis, une attestation officielle du pays de domicile ou d’origine autorisant l’acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Utilisation du permis de port d’armes

·     Le titulaire du permis de port d’armes doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes (art. 27 al.1 LArm).

·     Une fois délivré, le permis de port d’armes est valable uniquement pour des missions spécifiques dans le cadre des activités de l’entreprise désignée.

·     En cas de perte ou de vol du permis, il faut avertir immédiatement la police. Un duplicata peut être obtenu moyennant un émolument.

·     Lorsque l’agent quitte l’entreprise ou lorsque le permis de port d’armes arrive à échéance (voir validité et renouvellement d’un permis de port d’armes), le permis de port d’armes doit être retourné à la Police cantonale.

Validité et renouvellement d’un permis de port d’armes

Le permis de port d’armes est valable 5 ans.

À l’échéance, les entreprises sollicitent le renouvellement des permis des agents qu’ils emploient. Dans tous les cas, les agents concernés devront à nouveau subir les examens pratique et théorique.

Permis pour « Tonfa » ou bâton tactique

Le « Tonfa » et le bâton tactique (engins assimilés à des matraques simples) sont des armes dont le port est soumis à autorisation préalable.

·     Les candidats sont soumis au même examen théorique que pour le permis de port d’armes à feu. S’y ajoute un test qui traite de la connaissance de l’escalade des traumatismes pouvant être causés par ce type d’armes.

·     Les candidats qui sont déjà au bénéfice d’un permis pour le port d’une arme à feu sont soumis uniquement au test concernant l’escalade des traumatismes.

·     Il n’y a pas d’examen pratique, il est remplacé par la production d’une attestation en plus des documents habituels à fournir.

La carte européenne d’armes à feu est destinée à tout chasseur et tireur sportif exerçant un loisir avec son arme dans les états Schengen. Elle n’est pas valable pour une importation ou exportation définitive d’une arme à feu. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans: possibilité de prolongation de 2 x 2 ans.

13 armes au maximum peuvent être inscrites sur une carte. Au besoin, plusieurs formulaires de demande peuvent être remplis (formulaire limité à 6 armes). Le requérant n’est pas limité à une seule carte Européenne.

Les frais d’établissement de la carte européenne d’armes à feu sont mentionnées dans la liste des émoluments.

La demande, adressée à l’autorité du canton de domicile, doit comporter les pièces suivantes:

·       Extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois

·       Copie d’une pièce d’identité officielle et valable

·       Deux photos passeport actuelles

·       Pour les étrangers non établis, une attestation officielle du pays de domicile ou d’origine

> Formulaire pour carte européenne d’armes à feu

> Formulaire pour un tireur sportif mineur

Armes à feu

Toute personne qui reçoit une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander au Bureau des armes un permis d’acquisition d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée, aliéner signifiant vendre ou transférer à quelqu’un la propriété de quelque chose.

Armes à feu soumises à autorisation exceptionnelles pour le tir sportif ou pour collectionneurs et les musées

S’il y a des armes soumises à AE / AEC, le représentant des héritiers doit obtenir une autorisation exceptionnelle « globale» dans les six mois.

Si les armes ne sont pas attribuées au représentant légal lors du partage successoral, un nouveau délai de six mois est donné pour le dépôt d’une demande d’autorisation exceptionnelle globale. Le représentant des héritiers doit remplir les conditions et les obligations applicables aux collectionneurs, c’est à dire prouver la conservation sûre et tenir une liste.
Le représentant des héritiers doit informer l’office cantonal des armes du partage successoral dans les 30 jours.
Après le partage successoral, l’autorité compétente peut obliger le représentant des héritiers à demander une nouvelle autorisation exceptionnelle.

Armes interdites (autorisations exceptionnelles)

Toute personne qui reçoit par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus ou des accessoires d’armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al. 1 LArm, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée.

Les conditions d’octroi du permis d’acquisition d’armes et d’une autorisation exceptionnelle doivent être remplies.

Armes à feu soumises à contrat

Quiconque reçoit par héritage une arme à feu qui pourrait être acquise au moyen d’un contrat (par ex. mousquetons, fusils d’infanterie, armes de chasse, etc.) doit transmettre les données (copie d’un inventaire des armes concernées et du certificat d’héritier) directement au Bureau des armes dans les six mois. Sinon l’objet peut être remis entre les mains d’une personne autorisée durant ce délai, avec transmission d’une copie du contrat écrit au Bureau des armes.

Toute personne qui désire introduire une arme sur le territoire Suisse doit être titulaire d’une autorisation d’introduction, délivrée par l’Office central des armes.

Au préalable, si l’arme est soumise à un permis, le requérant doit obtenir un permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité cantonale. Dans ce cas, veuillez-vous référer aux conditions d’octroi du permis d’acquisition.

> Importation (Introduction à titre non-professionnelle et professionnelle)

L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:

par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;
par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.
Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d’un document de suivi établi par l’Office central des armes.

> Autres informations concernant l’exportations d’armes

Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes (art. 17 LArm).

Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne:

·       qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;

·       qui est inscrite au registre du commerce;

·       qui a passé un examen attestant qu’elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d’armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y relatives;

·       qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité;

·       qui offre toutes les garanties d’une gestion commerciale irréprochable.

La procédure complète de demande est décrite sur le site de la Confédération (OCA). La demande doit être adressée au Bureau des armes.

S’agissant de l’aménagement des locaux prévus pour le commerce ou la fabrication d’armes, voir l’ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes : ici.

Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne doivent pas être accessibles pour des tiers non autorisés.

Le vol ou la perte d’une arme doit être immédiatement annoncé à la police.

Ce matériel est considéré comme des armes, à ce titre il est soumis aux conditions imposées par la LArm, notamment pour l’acquisition :

18 ans révolus ;
contrat écrit en deux exemplaires, sans transmission à la police ;
si l’acquéreur n’est pas titulaire d’un livret d’établissement (C), il doit obtenir un permis d’acquisition d’armes.
Le port est interdit sur la voie publique.

Entre personnes majeures, lorsque le propriétaire n’accompagne pas l’emprunteur, le prêt d’arme est soumis à un permis d’acquisition d’armes, dont les conditions doivent être remplies.

Pour les mineurs, tant les armes à feu de sport que les soft-air et paint-ball doivent faire l’objet d’un contrat de prêt (art. 11a LArm et art. 23 OArm).

Quelles sont les armes soumises à déclaration ?

Quelles sont les armes soumises à autorisations ?

Quelles sont les armes soumises à autorisations exceptionnelles ?

Quelles sont les armes interdites ?

Où puis-je obtenir un permis d’acquisition pour armes à feu ?

En Valais, les demandes de permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes (carcasse, culasse, canon) sont recueillies auprès des postes de la police cantonale. Après encaissement de l’émolument lors du dépôt de la demande et le préavis concernant cette dernière, le dossier est transmis au bureau des armes qui délivrera ou non les permis d’acquisition.

Existe-t-il des interdictions pour des ressortissants de certains Etats ? (Sous Exceptions/Liste des Etats)

Feux d’artifice et pyrotechnie

Les engins pyrotechniques contiennent au moins un élément explosif ou un dispositif d’allumage. Leur énergie est destinée à produire de la lumière, de la chaleur, du bruit, de la fumée, une pression, un mouvement ou d’autres effets de ce type. Les engins pyrotechniques sont utilisés à titre privé ou professionnel. Ils sont répartis dans différentes catégories en fonction de leur dangerosité.

Importation

Quiconque souhaite importer des engins pyrotechniques doit au préalable demander une autorisation ad hoc auprès de fedpol (Office fédéral de la police, office central pour les explosifs et la pyrotechnie, 3003 Berne).

Peuvent être importés sans autorisation:

  • Les pièces d’artifice des catégories F1, F2 et F3 dans le trafic des voyageurs jusqu’à un poids total de 2,5 kg brut par personne (dans le respect des prescriptions relatives à l’âge) et par jour. L’envoi par la poste est soumis à des conditions particulières.

Engins pyrotechniques interdits:

  • Engins détonants qui ne sont pas envoyés sur une trajectoire verticale avant leur détonation.
  • « Lady-Crackers » d’une longueur de plus de 22 mm (7/8 pouce) et/ou d’un diamètre de plus de 3 mm (1/8 pouce).

Explosifs

Les matières explosives (explosifs et moyens d’allumage) sont utilisées à des fins diverses, par exemple dans la construction de routes et de tunnels, pour déclencher des avalanches artificiellement ou dans l’agriculture.

Afin d’obtenir le permis nécessaire à l’acquisition de matières explosives, il faut remplir un formulaire et le soumettre au Bureau des Explosifs du canton.

Veuillez joindre à la demande les documents suivants:

  • Copie d’une pièce d’identité officielle et valable
  • Copie du permis d’artificier
  • Copie du dernier cours complémentaire

> Autres informations

Importation

Quiconque souhaite importer des matières explosives doit au préalable demander une autorisation ad hoc auprès de fedpol (Office fédéral de la police, office central pour les explosifs et la pyrotechnie, 3003 Berne).

Une autorisation d’importation peut être accordée pour les explosifs suivants, pour autant que les conditions requises soient remplies :

  • explosifs qui satisfont aux exigences essentielles de sécurité (selon l’annexe II de la directive 2014/28/UE)¨
  • explosifs qui satisfont aux exigences relatives à l’identification et é la traçabilité des explosifs
  • explosifs qui satisfont aux exigences de marquage s’appliquant en Suisse

Attestation de confiance

Les personnes souhaitant suivre un cours ou passer un examen pour obtenir un permis d’emploi doivent prouver qu’elles peuvent garantir une utilisation des matières explosives ou des engins pyrotechniques fiable. Pour ce faire, elles doivent déposer une demande d’attestation de confiance auprès du Bureau des Explosifs du canton. Elle doit être adressée au moins 1 mois avant le délai d’inscription au cours ou à l’examen.

Veuillez joindre à la demande les documents suivants:

  • Copie d’une pièce d’identité officielle et valable
  • Extrait du casier judiciaire (établi au cours des trois derniers mois)
  • Permis de séjour (pour les étrangers domiciliés en Suisse)

Ne sont pas considérées comme dignes de confiance notamment les personnes :

  • qui sont protégées par une curatelle de portée générale ;
  • dont il y a lieu de craindre qu’elles puissent représenter un danger pour elles-mêmes ou autrui ;
  • dont il y a lieu de craindre qu’elles aient une dépendance aux médicaments, à l’alcool ou aux stupéfiants ;
  • qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ;
  • qui sont enregistrées au casier judiciaire pour la commission répétée de crime ou de délits.