N’oubliez pas votre vignette autoroutière 2018

La validité de la vignette autoroutière 2017 arrivera à échéance le 31 janvier 2018. Nous rappelons que tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total n’excède pas 3,5 tonnes doivent être munis de la nouvelle vignette autoroutière 2018.

Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

Section 2 Assujettissement à la redevance

Art. 3 Objet de la redevance

1 La redevance est perçue pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger qui empruntent les routes nationales soumises à la redevance.

2 Elle n’est pas perçue pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1.

Art. 5 Personnes assujetties à la redevance

Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.

Art. 7 Vignette autoroutière

1 La redevance est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière (vignette).

2 La vignette est collée directement sur le véhicule avant l’emprunt d’une route nationale soumise à la redevance.

3 Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.

4 Elle n’est plus valable dans les cas suivants:

  1. elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;
  2. elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.

Art. 8 Période de taxation

1 La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.

2 La vignette donne droit à l’utilisation des routes nationales soumises à la redevance entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année suivante.

Section 7 Dispositions pénales 

Art. 14 Contraventions

1 Quiconque, en violation des art. 3 à 5, 7 et 8, emprunte, intentionnellement ou par négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d’un véhicule ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d’une amende de 200 francs.

2 Si le véhicule n’a pas pu être arrêté ou que le conducteur n’a pas pu être identifié, l’amende d’ordre est envoyée au détenteur du véhicule.

2018-01-26T08:49:06+00:00 26 janvier 2018|Catégories : Communiqués pour les médias|Mots-clés : |