La consommation de pornographie dure est punissable à partir du 1er juillet 2014

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) avec entrée en vigueur au 1er juillet 2014. En conséquence, certaines dispositions du Code pénal (CP) ont du être adaptées, notamment l’infraction de pornographie (art. 197 CP). Pour plus d’informations: http://www.cybercrime.admin.ch/content/kobik/fr/home/dokumentation/informationen/2014-07-01.html

2014-07-07T00:00:00+00:00 7 juillet 2014|Catégories : Prévention criminalité|